J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10957

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Arrêtés du 13 juillet 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920458A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, M. Ruhard (Guy, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999.